Vaud – Opacité tarifaire, compérages implicites, publicités interdites :
une entreprise familiale dénonce les pratiques opaques de certains acteurs du secteur funéraire vaudois.

Le compérage invisible : une pratique qui prospère dans l’obscurité, tue par intérêt ou par peur de représailles 

Lorsqu’un proche nous quitte, nous traversons l’une des épreuves les plus difficiles de notre vie. C’est précisément à ce moment de vulnérabilité extrême que certaines pratiques du secteur funéraire vaudois deviennent particulièrement troublantes. Les familles en deuil découvrent régulièrement qu’elles n’avaient pas le choix, qu’une entreprise leur a été imposée, que les tarifs et informations leur ont été cachés, et que leur fragilité a été exploitée.

Une réalité méconnue : dans des établissements sanitaires, EMS et services d’urgence du canton, il existe des arrangements implicites avec certaines entreprises de pompes funèbres. Ces arrangements, jamais formalisés mais bien réels, fonctionnent selon un schéma simple : l’établissement appelle « son » entreprise funéraire, le service d’ambulance recommande « son » partenaire, l’EMS propose « son » prestataire habituel. La famille endeuillée, dévastée, accepte passivement ce qu’on lui propose, en croyant que c’est la seule option.

C’est faux et illégal.

Les conséquences

• Perte de liberté de choix au moment où elle en aurait le plus besoin.
• Explosion des tarifs en l’absence de véritable concurrence, avec des prix à la tête du client, non affichés « sous-évaluation ou surévaluation ».
• Stagnation de la qualité des services, les entreprises « bien placées » n’ayant aucun besoin de s’améliorer.
• Disparition et absorption des petites entreprises familiales artisanales et respectueuses du cadre, écrasées par ces pratiques.
• Hermétisme du secteur peu perméable à l’arrivé de nouveaux acteurs.

Les droits fondamentaux des familles

Peu de gens le savent, pourtant c’est une protection légale garantie par le canton de Vaud : vous avez le droit inaliénable de choisir librement l’entreprise de pompes funèbres qui accompagnera votre défunt. Ce droit est inscrit dans la Loi sur la santé publique (LSP) et le Règlement sur les Décès, les Sépultures et les Pompes Funèbres (RDSPF 814.41.1).

Le manque d’information donné à la population concernant le respect des droits fondamentaux est présent également dans les circonstances les plus difficiles : par exemple en cas de décès non naturels (accident, homicide, suicide), même si un procureur a mandaté une entreprise pour la première partie de l’intervention, vous conservez votre droit de mandater la société de votre choix.

Transparence tarifaire : l’obligation légale ignorée

Selon le SECO (Secrétariat d’État à l’économie), l’Ordonnance fédérale sur l’indication des Prix (OIP 942.211) impose une obligation légale depuis 2012 : en Suisse, tous les tarifs des services funéraires doivent être affichés à tout moment publiquement et clairement, les prix doivent être à disposition des clients sans qu’ils aient à les demander. Une simple information donnée de vive voix ne suffit pas.

En cas de décès, les entreprises de pompes funèbres procèdent inévitablement à des prises de mandat par téléphone, suivies immédiatement par la réalisation d’une partie des prestations. En ce cas, pour permettre à la population de connaître les prix avant cette démarche dans le respect de la législation, l’affichage des tarifs des prestations funéraires ne peut manifestement se faire que par l’intermédiaire du site internet de la société ou directement sur la vitrine des locaux.

Les entreprises qui fonctionnent dans l’opacité peuvent ensuite adapter leur tarification en fonction de leur clientèle.

Le combat d’Amiguet Pompes Funèbres

Depuis 2017, Aude et Yves Amiguet se dressent contre cette réalité sombre, avec courage et clarté. Cette entreprise familiale vaudoise refuse le jeu des arrangements entre professionnels et l’obscurantisme que certains acteurs du métier maintiennent depuis longtemps.

A l’écriture de cet article, Amiguet Pompes Funèbres est la seule entreprise vaudoise à afficher ses tarifs avec transparence et à respecter méticuleusement la légalité en place. Aude et Yves Amiguet sont le premier couple d’entrepreneurs vaudois à détenir conjointement le brevet fédéral d’entrepreneur(euse) de pompes funèbres, la distinction la plus haute du secteur en Suisse. Cette double certification fédérale couronne plus de 21 années d’expérience cumulée qui attestent leur maîtrise des compétences techniques, éthiques et légales requises pour exercer ce métier avec dignité et intégrité.

Leur philosophie repose sur une affirmation simple mais révolutionnaire : « Une famille au cœur des familles, un artisanat au service d’honorer ce qui est né, ce qui se vit et ce qui va se perpétuer. »

Chaque service est une création unique, pensée pour chaque situation particulière, où chaque geste est pensé et réfléchi. Ce n’est pas une chaîne de montage, c’est de l’artisanat au service de l’humanité.

Les violations du cadre réglementaire

Le constat est accablant, des entreprises de pompes funèbres du canton de Vaud ne respectent pas depuis des années :

• La transparence des tarifs.
• Le libre choix de l’entreprise par les familles.
• La validité des inscriptions au registre du commerce (des adresses fantômes figurent sur la liste officielle des pompes funèbres autorisées sur le canton de Vaud).
• La clarté sur le propriétaire économique réel des sociétés rachetées par des groupes funéraires conservant de nombreux noms de petites entreprises pour capter les familles (vous appelez l’entreprise B, C  ou D et c’est la société A qui effectuera le mandat).
• Les règles et restrictions publicitaires émises par le DSAS (le référencement payant sur Google est interdit, pourtant une grande partie des entreprises vaudoises l’utilisent).

Un appel pour l’amélioration de la profession

Aude et Yves Amiguet ont également demandé au DSAS que le brevet fédéral d’entrepreneur de pompes funèbres devienne obligatoire pour toute exploitation d’entreprise funéraire sur le canton. Cette exigence protégerait les familles en deuil en garantissant que chaque professionnel du secteur possède les compétences certifiées et s’engage à respecter les obligations légales de sa profession.

Parallèlement, le couple attend avec patience l’action du DSAS, du préposé au registre du commerce, de la police du commerce et des communes vaudoises pour que la loi en vigueur soit appliquée et protège les droits des familles, ainsi que l’intégrité de la profession funéraire.

Les lois existent et sont bien établies pour assainir le domaine funéraire vaudois, il suffit de les mettre en application.

Vos droits

Si l’on vous impose une entreprise :
Rappelez à l’établissement que c’est votre droit de choisir, pas de négociation, pas de « mais l’EMS recommande… ». Contactez directement l’entreprise de votre choix. Signalez cette violation à l’office du médecin cantonal.

Si une entreprise refuse d’afficher ses tarifs :
Demandez justice en signalant cette violation à la Police du commerce.

APPEL À LA CONSCIENCE COLLECTIVE

À vous, familles en deuil : Vous méritez une prise en charge exceptionnelle. Vous avez des droits précieux, exercez-les avec confiance et sérénité.

À vous, entreprises funéraires : L’évolution est possible, la transparence est une force, l’intégrité crée la confiance.

À vous, autorités en place et établissements sanitaires : En respectant le libre choix, les droits des familles et en faisant appliquer la législation en vigueur, vous contribuez à faire évoluer un secteur funéraire plus sain, digne, transparent et humain qui honore les familles et la vie dans toutes ses parties.