Droits légaux
Vos Droits
Sur le canton de Vaud, la loi sur la santé publique (LSP) et le règlement sur les décès (RDSPF 814.41.1), les sépultures et les pompes funèbres, ont notamment pour mission de fournir un cadre légal réfléchi et approprié permettant de protéger efficacement les familles en deuil et leurs défunts.
Cette base légale cantonale règle la procédure de constatation et d’annonce de décès, les interventions médicales pouvant être pratiquées sur des défunts, le transport des personnes décédées et précise les règles et principes applicables aux sépultures, aux cimetières et aux entreprises de pompes funèbres, conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière.
Libre choix de l’entreprise de pompes funèbres sur le canton de Vaud
Suite à un décès, la famille bénéficie du complet libre choix de l’entreprise de pompes funèbre qu’elle souhaiterait mandater pour la soutenir dans les démarches et services nécessaires au respect des volontés du défunt et de ses proches, ainsi que de la légalité.
Une entreprise funéraire doit être titulaire d’une autorisation d’exploiter sur le canton de Vaud décernée par la direction générale de la santé, cette autorité met à disposition de la population une liste des sociétés autorisées qui doit être tenue et mise à jour.
Les entreprises de pompes funèbres agréées sont autorisées à renseigner publiquement, par voie de presse, médias électroniques ou autres supports similaires, des informations objectives et véridiques se rapportant à leur activité, notamment comme la nature de leurs prestations.
La loi impose que tout établissement sanitaire (hôpitaux, EMS, ambulances, …), les autorités (gendarmerie, police, état de Vaud, communes) et les professionnels de la santé, garantissent à tout moment, aux proches des personnes décédées, le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres aux services de laquelle ils désirent recourir.
Décès lors de CIRCONSTANCes non naturelle ou d’origine indéterminée
Le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres par les proches du défunt doit être également respecté impérativement suite à un départ non naturel (accident, homicide, suicide, erreur médicale, y compris séquelles) ou d’origine indéterminée (mort soudaine ou inopinée, une mort naturelle ne peut pas être exclue), qui nécessiterait l’intervention d’une entreprise funéraire mandatée par un procureur.
Le mandat donné par le procureur s’arrête suite au transfert du défunt au centre de médecine légale, l’intervention est couverte financièrement par l’état de Vaud.
Une entreprise funéraire mandatée par un procureur n’est pas autorisée à contacter la famille du défunt, afin de sauvegarder la liberté du choix aux proches de la personne décédée. La famille est responsable d’appeler et de mandater la société de pompes funèbres qui accompagnera la suite des obsèques.
Que faire si une entreprise de pompes funèbres que je n’ai pas choisie m’est imposée par un établissement sanitaire vaudois (EMS, hôpitaux, cliniques,…) ou par un service d’ambulance ?
Dans la circonstance où la liberté de choix ne vous semble pas garantie:
- 1 – Informer l’établissement sanitaire ou le service d’ambulance de vos droits, concernant la liberté du choix de l’entreprise de pompes funèbres.
- 2 – Contacter l’entreprise de pompes funèbres que vous désirer et solliciter son soutien.
- 3 – Signaler votre situation concernant l’irrespect de l’article 79.2 du RDSPF à l’office du médecin cantonal. Lien>>
Comment s’informer du prix des services des pompes funèbres en Suisse ?
Selon les directives du SECO, le prix TTC des prestations courantes des pompes funèbres doit être indiqué à tout moment, sans que les personnes aient à le demander. Une simple information donnée de vive voix ne suffit pas.
L’intégralité des tarifs usuels de prestations doit être affiché par un moyen adéquat, sur le site internet ou directement en vitrine de l’entreprise.
Que faire si les prix d’une ENTREPRISE de pompes funèbres ne sont pas accessibles librement sur le canton de Vaud ?
si les tarifs des prestations d’une société de pompes funèbres ne sont pas affichés correctement selon l’article 10.1.U de l’OIP, une plainte écrite peut être envoyée:
- 1 – A la commune d’établissement de la société de pompes funèbres, Police du commerce communale.
- 2 – Une copie, à la Police cantonale vaudoise du commerce. Lien >>
