Droits légaux
Libre choix de l’entreprise de pompes funèbres sur le canton de Vaud
Suite à un décès, la famille bénéficie du complet libre choix de l’entreprise de pompes funèbre qu’elle souhaiterait mandater pour la soutenir dans les démarches et services nécessaires au respect des volontés du défunt et de ses proches, ainsi que de la légalité.
Une entreprise funéraire doit être titulaire d’une autorisation d’exploiter sur le canton de Vaud décernée par la direction générale de la santé, cette autorité met à disposition de la population une liste des sociétés autorisées qui doit être tenue et mise à jour.
Le choix de la famille est facilité par les entreprises de pompes funèbres agréées qui sont autorisées à renseigner publiquement, par voie de presse, médias électroniques ou autres supports similaires, des informations objectives et véridiques se rapportant à leur activité, notamment comme la nature de leurs prestations.
Grâce au respect de l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix (OIP) art. 10.1.u., la population doit être informée à tout moment avec transparence sur les tarifs proposés par les entreprises de pompes funèbres (au même titre que pour la restauration, l’hôtellerie, les salons de coiffure, les taxis, …), comme par exemple sur le site internet de la société (ex. tarifs Amiguet Pompes Funèbres Sàrl).
La loi impose que tout établissement sanitaire (hôpitaux, EMS, ambulances, …), les autorités (gendarmerie, police, état de Vaud, communes) et les professionnels de la santé, garantissent à tout moment, aux proches des personnes décédées, le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres aux services de laquelle ils désirent recourir.
Décès lors de CIRCONSTANCes particulières
Le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres par les proches est également à respecter impérativement suite à un départ inexpliqué ou violent qui aurait nécessité l’intervention d’une entreprise funéraire mandatée par un procureur.
Ce mandat donné par le procureur s’arrête suite au transfert du défunt au centre de médecine légale, l’intervention est couverte financièrement par l’état de Vaud.
Une entreprise funéraire mandatée par un procureur n’est pas autorisée à contacter la famille sans la volonté de celle-ci, pour permettre aux proches de la personne décédée la liberté du choix de la société accompagnante de la suite des obsèques.
Vos Droits
Sur le canton de Vaud, la loi sur la santé publique (LSP) et le règlement sur les décès (RDSPF 814.41.1), les sépultures et les pompes funèbres, ont notamment pour mission de fournir un cadre légal réfléchi et approprié permettant de protéger efficacement les familles en deuil et leurs défunts.
Cette base légale cantonale règle la procédure de constatation et d’annonce de décès, les interventions médicales pouvant être pratiquées sur des défunts, le transport des personnes décédées et précise les règles et principes applicables aux sépultures, aux cimetières et aux entreprises de pompes funèbres, conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière.
